Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente sont applicables à la vente de produits destinés aux établissements et associations scolaires et sportives.

Sommaire

• Article 1 - Objet et champ d'application
• Article 2 - Propriété intellectuelle
• Article 3 - Commandes
• Article 4 – Livraisons
• Article 5 – Tarif et caractéristiques des produits
• Article 6 - Modalités de paiement
• Article 7 - Réserve de propriété
• Article 8 - Garanties
• Article 9 - Force majeure
• Article 10 - Attribution de juridiction
• Article 11 - Renonciation
• Article 12 - Droit applicable

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SARL Éditions la Souris Verte, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Concernant le site, sauf autorisation expresse et préalable des Éditions la Souris Verte, il est interdit de copier et de télécharger tout ou partie de son contenu. L’ensemble des produits proposés est régi par la loi du copyright.

Article 3 - Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 Confirmation de commande

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.
La SARL les Éditions la Souris Verte se réserve le droit de ne pas confirmer une commande notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer, de ne pas honorer une commande dont le paiement n’aura pas été effectué et dans le cas de commande anormale.
La SARL les Éditions la Souris Verte s’engage à confirmer par e-mail, sous 24 heures, toute commande validée par le client. Sur cette confirmation, qui attestera de l’engagement réciproque des deux parties, figurera la mention du bien commandé, son prix ainsi que le mode de paiement.
Tout traitement de dossier pour l’annulation d’une commande réalisée à la demande du client, sauf accord préalable des parties et pour un autre motif que ceux décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente, engendrera des frais forfaitaires TTC de 8 euros, facturés et déduits sur le remboursement de ladite commande.

3.3 Modification

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.4 Délai de rétractation et retour

S’agissant des commandes personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du code de la consommation et eu égard au caractère personnalisé des biens livrés, l’acheteur ne peut exercer de droit de rétractation, sauf accord préalable éventuel entre les parties.
S’agissant des commandes dites « sans personnalisation », et conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours suivant la date à laquelle il aura passé commande (Loi du 26 juillet 2005). Les frais de retour des produits concernés pèseront sur l’acheteur.

3.5 Disponibilité des produits

Nos offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et sous réserves de disponibilité.
Dans le cas d’indisponibilité d’un ou des produits commandés, la société les Éditions la Souris Verte contactera le client par e-mail ou par téléphone afin de l’en informer.
Le client aura alors 2 jours ouvrables pour annuler sa commande ou la modifier par e-mail à ecole@lasouris-verte.fr.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 Transport

Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, par transporteur spécialisé en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, ils sont conditionnés avec le plus grand soin dans des caisses en carton, du format approprié, haute résistance.

En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage. Il suffit alors de le contacter pour convenir d’une seconde livraison entièrement gratuite.
En cas d’absence du destinataire ou de toute autre personne pouvant prendre possession des produits, le client se soumettra aux conditions du transporteur du pays. En aucun cas la SARL Éditions la Souris Verte ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur ou du non retrait de ces produits par le client.
En aucun cas La SARL Éditions la Souris Verte ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraisons pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grèves des services postaux ou de livraisons et d’une façon générale, en cas d’événements indépendants de sa volonté.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Les délais d’expédition varient en fonction des produits :
- Produits non personnalisés : 2 jours ouvrés à réception de votre commande avant 12h.
- Produits personnalisés : 5 jours ouvrés dès l’acceptation et la réception du bon à tirer.
A titre indicatif, les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé dont les délais d’acheminement peuvent varier.

Livraison dans les départements et territoires d’Outre Mer :

Les délais diffèrent en fonction des produits et les livraisons s’effectuent par Colissimo suivi.
Dans les T.O.M, les délais d’acheminement varient de 4 à 6 semaines.
Dans les D.O.M, le délai d’acheminement est d’une semaine environ.
Les frais d’envoi seront facturés suivant les tarifs en vigueur appliqués par la Poste/Coliposte.

4.4 Réception

4.4.1 La commande est livrée directement chez le client ou à l’adresse de son choix dans le délai le plus court selon la localisation mondiale.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, ils sont conditionnés avec le plus grand soin dans des caisses en carton, du format approprié, haute résistance.

Le client est tenu de vérifier sa commande à réception de son colis.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3.

4.4.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué, hors conditions spécifiques Education Nationale, par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

4.4.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client pourra demander à notre société le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, ou bien le remboursement de la commande.

4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.

4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir.

4.6 Frais de Port

Les frais de livraisons sont de la manière suivante :
Pour la France, la Suisse et la Belgique, une participation de 5.90 euros TTC aux frais d’envoi sera facturée.
Toute livraison à destination d’un autre pays que ceux précédemment mentionnés sera facturée au tarif en vigueur.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarif et caractéristiques des produits

Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix des produits (hors frais de livraisons) sont indiqués TTC en euros.

Toute commande, quelque soit son origine est payable en Euros.

Les caractéristiques des produits présentés à la vente apparaissent à l’appui de photographies et de textes illustrant l’offre. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, elles n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations minimes peuvent, en effet, apparaître du fait du traitement de la photo.
Les Éditions la Souris Verte garantissent que les produits sont d’excellente qualité et qu’ils refléteront le descriptif de ceux-ci. Toutefois, compte tenu du caractère artisanal de certains produits, les dimensions, les teintes et les formes peuvent varier quelque peu.
Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.

Tous nos produits proposés sur notre site et dans notre catalogue sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Paiement

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

- par chèque : vous nous faites parvenir votre règlement à la réception de votre facture. Ce chèque sera libellé en euros à l’ordre des Éditions la Souris Verte et doit être adressé au Service des Écoles – 10 rue du Rugby 24009 PERIGUEUX Cedex – France

- par virement bancaire : Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou postal sur le compte suivant :
Société Générale 16, cours Montaigne 24000 Périgueux
Compte bancaire N° : 30003 01590 00020049106 15
IBAN : FR 76 30003 01590 00020049106 15
BIC : SOGEFRPP

- par mandat postal

- le paiement par carte bancaire : vous pouvez régler votre commande par carte bancaire en téléphonant au 05.53.45.50.68

6.2 Non-paiement

6.2.1 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

6.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

7.4 À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Garanties

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagées par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

8.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

8.6 Reprise des Invendus

Cette garantie est valable uniquement sur les produits porteurs de l’offre (se reporter à la page de chaque produit) pour un retour des invendus effectué dans les 60 jours après livraison
La reprise des invendus concerne uniquement les produits non personnalisés, dans la limite de 30% des produits commandés. Les produits personnalisés ne sont pas repris.

Nous reprenons les invendus à condition de nous les retourner à vos frais, non salis et abîmés, dans leur emballage d’origine et avant la date de fin d’opération indiquée sur chaque page produit.

8.7 Service Après Vente

Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de marquage. Merci de nous faire parvenir vos réclamations dans les trois jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Article 10 - Attribution de juridiction

10.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son établissement secondaire situé à Périgueux.

10.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de Périgueux (24) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

10.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable aux Éditions la Souris Verte.
Seule a langue française est utilisée lors des communications téléphoniques et pour tout échange de message.

 

Éditions la Souris Verte

Siège social : 93/103 rue de Sèvres - 75006 PARIS - France
RCS : Paris 432 352 755
Code NAF : 526B