Conditions générales de vente

Nos conditions générales de ventes en ligne sont applicables à la vente de produits destinés aux établissements scolaires et associations.

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La SASU Editions la Souris Verte auprès des établissements scolaires et associations, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.lasouris-verte.fr, à savoir : Gadgets et produits ludiques.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Les Editions la Souris Verte constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées commerciales du vendeur sont les suivantes :

Editions la Souris Verte
10, rue du rugby
24000 PERIGUEUX
Tél : 05.53.45.50.60

Adresse du siège :
Editions la Souris Verte
7-7bis rue Decrès
75014 PARIS

Les produits présentés sur le présent site Internet (hors fleurs et chocolats) sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Suisse, Outre-Mer.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • le client ajoute les produits à son panier
  • il créé un compte ou s'identifie
  • il accède à un récapitulatif complet avant confirmation de la commande
  • après confirmation, le client reçoit une confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Les éventuelles modifications de la commande par l'acheteur ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'acheteur à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et sous réserves de disponibilité. Dans le cas d’indisponibilité d’un ou des produits commandés, le vendeur contactera le client par e-mail ou par téléphone afin de l’en informer. Le client aura alors 2 jours ouvrables pour annuler sa commande ou la modifier en appelant le service client au 05.53.45.50.68.

Le montant de votre commande doit être supérieur ou égal à 80 € (hors frais de port).

Article 3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du vendeur.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Article 4. Conditions de règlement

Etablissements scolaires et associations scolaires

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la livraison, comme précisé sur la facture adressée à l'acheteur.

Associations non scolaires

Un chèque de règlement sera demandé à la commande et sera encaissé par Les Editions la Souris Verte à 60 jours date de livraison. Pour les commandes passées depuis la Belgique, le règlement devra être effectué à la commande par virement sur le compte BNP PARIBAS, Le Métropole, 46 / 52 rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. Compte bancaire N° : 30004 00714 00040502619 80 IBAN : FR76 3000 4007 1400 0405 0261 980 BIC : BNPAFRPPXXX

Commandes des kits tombolas et lotos

Un chèque de règlement sera demandé à la commande et sera encaissé par Les Editions la Souris Verte à 60 jours date de livraison. Pour les commandes passées depuis la Belgique, le règlement devra être effectué à la commande par virement sur le compte BNP PARIBAS, Le Métropole, 46 / 52 rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. Compte bancaire N° : 30004 00714 00040502619 80 IBAN : FR76 3000 4007 1400 0405 0261 980 BIC : BNPAFRPPXXX

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Le paiement pourra être effectué selon les modalités suivantes :

Par chèque

Vous nous faites parvenir votre règlement à la réception de votre facture. Ce chèque sera libellé en euros à l’ordre de BNP PARIBAS FACTOR et doit être adressé aux Editions la Souris Verte, Service des Ecoles – 10 rue du Rugby - CS 41006 - 24009 PERIGUEUX Cedex – France.

Par virement bancaire

Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou postal sur le compte suivant : BNP PARIBAS, Le Métropole, 46 / 52 rue Arago, 92823 Puteaux Cedex. Compte bancaire N° : 30004 00714 00040502619 80 IBAN : FR76 3000 4007 1400 0405 0261 980 BIC : BNPAFRPPXXX

Par mandat postal ou administratif

Par carte bancaire (paiement comptant)

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire en téléphonant au 05.53.45.50.68 ou à la validation de votre commande via la solution de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.
Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard et Visa) : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site lasouris-verte.fr. Ce type de paiement est sécurisé via le protocole ssl. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées sans passer par notre site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque Caisse d’Epargne. La SASU Editions la Souris Verte ne possède et ne stocke aucune information bancaire, c'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Article 5. Livraisons

Délais d’expédition

Les délais d'expédition indiqués sont des délais de préparation de commande avant remise au transporteur. Nos délais d'expédition s'entendent sous réserve de disponibilité des produits en l'absence de problèmes techniques indépendants de notre volonté. Les délais d'expédition s'entendent en jours ouvrés et hors délais de transport. Les produits acquis par l'acheteur seront expédiés en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et dans les DOM-TOM sous 48 heures. Durant la période du 1er au 30 novembre, en raison de forte affluence, les commandes sont préparées et expédiées sous 5 jours ouvrés. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Délais d’acheminement

Livraison en France

Les délais d’acheminement varient entre 1 et 3 jours ouvrés. Si le client n’est pas présent lors du passage du transporteur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et ou est envoyé par mail au client. Le client doit alors contacté la société de transport afin de convenir d’un second rendez-vous.

Livraison en Belgique

Les délais d’acheminement varient entre 3 et 5 jours ouvrés. Si le client n’est pas présent lors du passage du transporteur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et ou est envoyé par mail au client. Le client doit alors contacté la société de transport afin de convenir d’un second rendez-vous.

Livraison DOM-TOM

Les délais diffèrent en fonction des produits et les livraisons s’effectuent par Colissimo suivi. Dans les T.O.M, les délais d’acheminement varient de 4 à 6 semaines. Dans les D.O.M, le délai d’acheminement est d’une semaine environ. Les frais d’envoi seront facturés suivant les tarifs en vigueur appliqués par la Poste/Coliposte. Un mail est envoyé aux clients avec le montant exact des frais d’envoi. La commande sera expédiée après acceptation du client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

Pour toute commande et livraison en France métropolitaine et Belgique, les frais de port sont facturés 12.90 €. Pour toute commande et livraison en Outre mer et dans un autre pays, les frais de ports sont facturés au tarif en vigueur.

Article 6. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7. Droit de rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l'acheteur.

Article 8. Reprise des Invendus

Cette garantie est valable uniquement sur les produits porteurs de l’offre (se reporter à la page de chaque produit). Le retour des invendus doit être effectué au plus tard dans les 60 jours après la date de livraison de ces produits et dans la limite de 30% de la quantité totale commandée.

Les invendus seront repris à condition qu’ils soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, non salis et abîmés, et avant la date de fin d’opération indiquée sur chaque page produit.

Article 9. Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 10. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12. Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14. Information précontractuelle - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes ;
  • indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Dernière modification : 03/01/2017