Conditions générales de vente

Nos conditions générales de ventes en ligne sont applicables à la vente de produits destinés aux établissements scolaires et associations.

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La SASU Editions la Souris Verte auprès des établissements scolaires et associations, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site www.lasouris-verte.fr, à savoir : Gadgets et produits ludiques.

Ces conditions ne s’appliquent pas pour les opérations « La Souris Verte gourmande » et « La Souris Verte jardine ».

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Editions La Souris Verte constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Coordonnées commerciales :

SASU Editions la Souris Verte
10 rue du rugby
24000 PERIGUEUX
Tél : 05.53.45.50.60
Fax : 05.53.45.61.55
Mail : ecole@lasouris-verte.fr
N°SIRET : 432 352 755 00057
N° TVA intracommunautaire : FR 79432352755
Capital : 100 500 €

Adresse du siège :

Editions la Souris Verte
7-7bis rue Decrès
75014 PARIS

Les produits présentés sur le présent site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Belgique.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur ce site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Article 2. Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • le client ajoute les produits à son panier
  • il crée un compte ou s'identifie
  • il accède à un récapitulatif complet avant confirmation de la commande
  • après confirmation, le client reçoit une confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Dans le cas d’indisponibilité d’un ou des produits commandés, La Souris Verte s’engage à en informer le client par mail ou par téléphone.

Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande par l'acheteur ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'acheteur à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

100 % satisfait ou remboursé

En cas d’insatisfaction, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande pour retourner les produits commandés à La Souris Verte. La commande sera alors annulée.

La totalité des articles doit être retournée non endommagés et dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 3. Tarifs

Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et sous réserves de disponibilité.

Les offres sont proposées à la vente dans les territoires suivants : France métropolitaine et Belgique.

Le minimum de commande doit être supérieur ou égal à 80€ TTC hors frais de port.

Les frais de port sont facturés 14,50€.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du vendeur.

Une facture est établie et remise au client lors de la livraison des produits commandés (facture jointe au colis).

Article 4. Conditions de règlement

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Par chèque

Pour identifier le règlement, le client doit préciser au dos du chèque la référence de sa commande ou son n° client. Sans notification de la part du client, le chèque est encaissé immédiatement. Pour un règlement à échéance, le client doit mentionner la date d’échéance du dos du chèque.

Le chèque est à envoyer à l'adresse Editions La Souris Verte, 10 rue du Rugby 24000 PERIGUEUX à l'ordre des Editions La Souris Verte.

Par virement bancaire

Pour identifier le règlement, le client doit préciser la référence de sa commande ou son n° client dans le motif du virement.

Les coordonnées bancaires sont :
Banque : BNP Paris
RIB : 30004 00714 00040502619 80
IBAN : FR76 3000 4007 1400 0405 0261 980
BIC : BNPAFRPPXXX

Par carte bancaire

Vous pouvez effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire directement lors de votre passage de commande sur notre site.

Vous avez aussi la possibilité de régler par carte bancaire par téléphone en nous appelant au 05.53.45.50.62 pour nous communiquer l'empreinte de votre carte.

Conditions de règlement pour un établissement scolaire ou une association scolaire

Le client dispose d’un délai de 60 jours pour le règlement de sa facture (date indiquée sur votre facture).

Le client a la possibilité de joindre son règlement à la commande en précisant un encaissement à 60 jours. Sans précision de la part du client, le chèque sera encaissé dès réception.

Autres conditions de règlement

Pour une association ou autre établissement non scolaire

Un mail sera adressé au client en demandant d’adresser le règlement avant l’expédition de la commande.
Le client doit impérativement joindre le règlement à la commande en précisant un encaissement à 60 jours. Sans précision de la part du client, le chèque sera encaissé dès réception.
Dès réception du règlement, la commande sera expédiée et livrée dans les conditions prévues.

Tombolas

Un mail sera adressé au client en demandant d’adresser le règlement avant l’expédition de la commande.
Le client doit impérativement joindre le règlement à la commande en précisant un encaissement à 60 jours. Sans précision de la part du client, le chèque sera encaissé dès réception.
Dès réception du règlement, la commande sera expédiée et livrée dans les conditions prévues.

Fleurs et chocolats

Le règlement différé ne s’applique pas pour les opérations « La Souris Verte Gourmande » et « La Souris Verte jardine ». Le règlement doit être effectué à la commande. Un mail sera adressé au client en demandant d’adresser le règlement avant l’expédition de la commande.



Concernant les commandes passées entre le 1er mai et le 30 juin, compte tenu de la date d’échéance postérieure à celle des vacances scolaires d’été, le client devra adresser son règlement à la commande. Un mail lui sera adressé. Le client bénéficiera d’un délai de 75 jours pour l’encaissement de son règlement. La commande sera expédiée dès réception du règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront acquises de plein droit à La Souris Verte, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client.

En outre, La Souris Verte se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

Article 5. Livraisons

La livraison est effectuée par un transporteur spécialisé ou en colissimo selon le poids et le volume du ou des colis.

Délais d'expédition

Les commandes sont expédiées sous 48 heures dès réception.

Ces délais s’entendent sous réserve de disponibilité des produits en l’absence de problèmes techniques indépendants de la volonté de La Souris Verte.

Ces délais s’entendent en jours ouvrés et hors délai de transport.

Durant la période du 1er au 30 novembre, en raison de forte affluence, les commandes sont préparées et expédiées sous 5 jours ouvrés.

Livraison en France

Les délais d’acheminement varient entre 1 et 3 jours ouvrés.

Si le client n’est pas présent lors du passage du transporteur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et/ou est envoyé par mail au client. Le client doit alors contacté l’agence de transport afin de convenir d’un second rendez-vous.

Livraison en Belgique

Les délais d’acheminement varient entre 3 et 5 jours ouvrés.

Si le client n’est pas présent lors du passage du transporteur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres et/ou est envoyé par mail au client. Le client doit alors contacté l’agence de transport afin de convenir d’un second rendez-vous.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour informer par mail à sav@lasouris-verte.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

Pour toute commande et livraison en France métropolitaine et Belgique, les frais de port sont facturés 14,50 €.

Article 6. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7. Droit de rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la fiche de retour remise avec la facture lors de livraison.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l'acheteur.

Article 8. Reprise des Invendus

La Souris Verte s’engage à reprendre les éventuels invendus dans la limite de 30% de la quantité totale commandée. Par exemple, pour une commande de 300 sacs et 96 maxi-pockets, il est possible de retourner 119 articles ((300 + 96) * 30 %) = 119).

Cette garantie est valable uniquement sur les produits porteurs de l’offre.

Les articles sont à renvoyer avec la fiche de retour jointe au colis en indiquant les quantités retournées dans la colonne prévue à cet effet.

La date limite de retour est indiquée sur la facture. Généralement, le client dispose de 60 jours pour retourner ses éventuels invendus.

Concernant les commandes passées entre le 1er mai et le 30 juin, le client doit retourner ses invendus avant les vacances scolaires d’été.

Le retour est à la charge du client, par le moyen de son choix (colissimo, transporteur spécialisé, dépôt du colis dans nos locaux de Périgueux).

Le retour des boites incomplètes est possible. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine (sachet en plastique). Tout produit sali ou abîmé sera facturé.

La reprise des invendus ne s’applique pas sur les Tombolas ainsi que sur les opérations « La Souris Verte Gourmande » et « La Souris Verte jardine ».

Le remboursement des invendus sera effectué par chèque ou par virement bancaire sous 2 à 3 semaines.

Article 9. Responsabilité du vendeur - Garantie

Responsabilité

Le choix et l’achat des produits sont de la seule responsabilité de l’acheteur.

Une fois les produits réceptionnés, l’acheteur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou en cas d’usure normale du produit.

Les lots des tombolas sont garantis 1 an.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par mail à sav@lasouris-verte.fr, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier.

Article 10. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration (N°1100803) auprès de la Cnil.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12. Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14. Information précontractuelle - Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes ;
  • indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Dernière modification : 13/09/2017